CONDITIONS COMMERCIALES

Acceptation des conditions
La validation d’un devis ou d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions commerciales. Les conditions générales d’achat ou autres conditions du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par GPSTech S.A.R.L. Toute dérogation aux présentes conditions doit être préalablement acceptée par écrit par GPSTech S.A.R.L.
Validité de l’offre
Sauf indication contraire, nos offres sont valables pendant 60 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Les prix et disponibilités sont susceptibles d’être modifiés après expiration de cette période ou en cas de variation significative des coûts d’approvisionnement, de transport, du taux de change, des taxes ou autres charges applicables.
Disponibilité et approvisionnement
Les produits sont disponibles sous réserve de stock et de vente entre-temps. Pour les produits non disponibles en stock, le délai indicatif d’approvisionnement est généralement de 3 à 4 semaines, sauf indication contraire sur le devis. Les délais peuvent varier en fonction des disponibilités des fabricants et fournisseurs, du transport international, des formalités douanières et de tout autre événement indépendant de GPSTech S.A.R.L.
Prix, TVA et retenues fiscales
Sauf indication contraire, les prix indiqués sont hors TVA. GPSTech S.A.R.L. est assujettie à la TVA et la TVA applicable sera facturée conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’exonération de TVA, le client est tenu de fournir avant facturation les documents officiels d’exonération valides requis par l’administration fiscale.
Toute retenue à la source ou autre obligation fiscale imposée au client par la législation de son pays reste à la charge du client et ne peut réduire le montant net dû à GPSTech S.A.R.L., sauf disposition légale impérative contraire.
Conditions de paiement
Sauf indication contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables au comptant.
Pour les commandes nécessitant un approvisionnement, une importation ou une fabrication spécifique, GPSTech S.A.R.L. peut exiger un acompte avant le lancement de la commande. Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Les frais bancaires, frais de transfert et éventuels frais de change sont à la charge du client.
Retard de paiement
Toute facture non réglée à son échéance constitue un retard de paiement. En cas de retard, GPSTech S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre les livraisons, installations, prestations ou commandes en cours jusqu’à régularisation de la situation.
Des pénalités ou frais de retard pourront être appliqués conformément aux conditions convenues entre les parties et à la réglementation applicable.
Si une somme reste impayée après mise en demeure, GPSTech S.A.R.L. se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement appropriée. Les frais raisonnablement engagés à cette fin pourront être réclamés au client dans la mesure permise par la législation applicable.
Commande et annulation
Toute commande confirmée par le client est ferme. En cas d’annulation, le client pourra être tenu de régler les coûts déjà engagés par GPSTech S.A.R.L., notamment les frais de commande auprès des fournisseurs, d’importation, de transport, de personnalisation ou tout autre coût non récupérable.
Pour les produits spécialement commandés, importés ou configurés à la demande du client, les conditions particulières d’annulation peuvent être précisées dans le devis.
Livraison et réception
Les modalités de livraison sont celles indiquées sur le devis ou la facture.
Le client est tenu de vérifier les marchandises lors de leur réception et de signaler toute anomalie, dommage apparent, erreur de référence ou différence de quantité dans les meilleurs délais.
Sauf accord contraire, les risques liés aux marchandises sont transférés au client lors de leur remise au client, à son représentant ou au transporteur mandaté.
Réclamations
Toute réclamation relative à une livraison, une facture ou une prestation doit être communiquée à GPSTech S.A.R.L. par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
Les défauts non apparents restent soumis aux conditions de garantie applicables.
Garantie
La garantie applicable aux produits est celle indiquée sur le devis ou la facture et/ou celle du fabricant.
Sauf indication contraire, la garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :
- D’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant ;
- D’une installation incorrecte ou non conforme ;
- D’une modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ;
- D’une surtension, surcharge, court-circuit ou autre défaut de l’installation électrique ;
- D’un accident, choc, infiltration d’eau ou autre événement extérieur ;
- D’une mauvaise maintenance ;
- De l’usure normale ou des consommables.
Lorsque la garantie relève directement du fabricant, GPSTech S.A.R.L. accompagne le client dans la procédure de prise en charge, sous réserve des conditions et limites de garantie du fabricant.
Installation et prestations techniques
Lorsque GPSTech S.A.R.L. assure l’installation, la mise en service ou toute autre prestation technique, les limites et conditions de cette prestation sont celles définies dans le devis.
Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers après installation peut entraîner l’exclusion de la garantie sur les éléments concernés lorsque cette intervention est à l’origine du défaut constaté.
Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de GPSTech S.A.R.L. jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande, dans la mesure permise par la législation applicable.
En cas de non-paiement, GPSTech S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre toute prestation et de prendre toute mesure de recouvrement autorisée par la législation applicable.
Délais et responsabilité
GPSTech S.A.R.L. met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour fournir les produits et réaliser les prestations dans les délais convenus.
Toutefois, les délais d’approvisionnement, de livraison ou d’exécution peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de GPSTech S.A.R.L., notamment les retards fournisseurs, pénuries, problèmes de transport, formalités douanières, grèves, restrictions gouvernementales, conflits, catastrophes naturelles ou autres cas de force majeure.
Un retard résultant de telles circonstances ne pourra, à lui seul, constituer un motif automatique d’annulation ou donner lieu à une indemnisation.
Force majeure
GPSTech S.A.R.L. ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions de force majeure prévues par la législation applicable.
Droit applicable et règlement des différends
Les relations contractuelles entre GPSTech S.A.R.L. et le client sont régies exclusivement par le droit de la République Démocratique du Congo.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à une commande, une facture, une livraison ou une prestation.
À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation applicable en République Démocratique du Congo.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Règlement : selon les modalités indiquées sur le présent devis ou la facture.
Frais bancaires et de change : à la charge du client.
Paiement en USD :
EQUITYBCDC
Compte : 00011-050-2882000430888-70 , SWIFT : BCDCCDKI
UBA BANK
Compte : 00030 06804 40320010335 38 , SWIFT : UNAFCDKS
Titulaire : Group Pioneer Solution Technology – GPSTech S.A.R.L.
BON POUR ACCORD
La signature du présent devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation du devis et des présentes conditions commerciales.
Date : ______________________________
Nom et prénom : ______________________________
Fonction : ______________________________
Signature : ______________________________
Cachet : ______________________________.